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Les résultats pourCategory: Entreprises

Statuts de sociétés

Je réalise vos statuts de SCI, SARL, SA, etc… et le suivi de celles-ci, à savoir les assemblées générales, l’approbation des comptes. Le caractère commercial

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Baux commerciaux

C’est le décret du 30 septembre 1953 qui régit les dispositions permettant d’établir un bail commercial. Il faut entendre par bail commercial, la location d’immeubles

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Contencieux commerciaux

  A la différence des tribunaux civils ou pénaux, les tribunaux de commerce sont des juridictions consulaires. Ainsi, les membres les composant sont élus parmis

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