Le régime matrimonial

Modification et liquidation

La Loi autorise les époux, après deux ans de mariage, à opérer un changement de leur régime matrimonial
(par exemple, modification du régime de la séparation des biens en communauté universelle).
Le Cabinet est alors compétent pour établir les actes qui sont homologués par le Tribunal.
Le Cabinet vous assiste également, durant toute la procédure de divorce (lors des négociations ou en expertise) ainsi que lorsque le divorce a été définitivement prononcé, afin que les droits de nos clients dans la liquidation de leur régime matrimonial soient préservés.

 

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