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Le Role du correspondant de la CNIL en entreprise
Submitted by Avocat on ven, 04/11/2008 - 12:54
Les modalités d’exercice de la mission du correspondant
- L’utilité du correspondant
En principe, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Déclaration prévue par les Art 23 et 24 de la loi du 6 janvier 1978).
Cependant, les traitements pour lesquels le responsable a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel sont dispensés de ces formalités de déclaration. La seule exception à ce principe est lorsqu'un transfert de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne est envisagé (Art 22 de la loi du 6 janvier 1978).
Le correspondant est chargé d'assurer, d'une manière indépendante, le respect des obligations prévues dans la loi du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004).
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Droit Commercial
L'activité en matière commerciale et du droit des sociétés connaît une forte progression au sein du cabinet. Issue d'une famille d'avocat spécialisé dans ce domaine, je réalise des statuts de sociétés, et je suis celles-ci, dans toutes les étapes de leur vie (augmentation de capital, cessions de parts sociales, cessation d'activité). Il peut s'agir d'une activité de conseil ou d'un contentieux à engager ou engagé.
