Les modalités d’application du PACS

Une femme mariée au Philippines peut – elle se Pacser avec un français ? Non, le PACS impose que les partenaires ne soient pas mariés. Je sais que la loi du 14 novembre 1999 ainsi que ses décrets d’application, vient de créer le Pacte civil de solidarité ( PACS). Quelles en sont les modalités ?[…]

Pacs et séparation

La séparation des concubins La question des effets de la séparation se pose différemment pour le Juge aux Affaires Familiales lorsque le couple n’est pas marié. Le Juge ne traite alors que des problématiques relatives aux enfants du couple, leur résidence, l’exercice de l’autorité parentale et la pension alimentaire.   Le PACS Les effets patrimoniaux et[…]