Les juridictions

Le cabinet est compétent pour vous assister devant chacune des juridictions pénales. Tribunal de Police Le Tribunal de Police juge des contraventions de la 1ère à la 5ème classe. Il s’agit des infractions routières, des violences légères… Les peines encourues sont l’amende dont le montant peut aller de 38 € à 1500 €, les peines[…]

La procédure

Le cabinet vous assiste tout au long de la procédure pénale, à chacune de ses étapes, dès le début de la mesure de garde à vue, devant le Juge d’instruction et lors de l’audience de jugement. La garde à vue Dès le début de l’enquête, toute personne placée en garde à vue a le droit[…]