Droit de visite et vacances

Lors d’une séparation l’organisation du droit de visite et d’hébergement qui a été fixé, peut poser problème. En effet, lorsqu’il n’a pas été suffisamment précisé, les conflits naissent souvent à l’approche des vacances. Certains parents voulant appliquer le partage des fins de semaine et le partage des vacances. Or, ces périodes ne se chevauchent pas.[…]

Communautés de biens et divorce

Petit rappel pour les époux mariés sous le régime légal de la communauté des biens Lorsque vous envisagez de divorcer et risquez de ne plus habiter au domicile conjugal, pensez à faire un inventaire exhaustif et par voie d’huissier de vos meubles meublants. En effet, en cas de conflit, il arrive que le conjoint qui[…]

La résidence alternée

La résidence alternée a été mise en place par une loi du 4 mars 2002 venant réformer l’autorité parentale. Aux termes de ces textes lors de la séparation des parents, la résidence des enfants peut alternativement être fixée au domicile de chacun des parents. Cette modalité de résidence des enfants n’est pas une obligation mais[…]

Le régime matrimonial

Modification et liquidation La Loi autorise les époux, après deux ans de mariage, à opérer un changement de leur régime matrimonial (par exemple, modification du régime de la séparation des biens en communauté universelle). Le Cabinet est alors compétent pour établir les actes qui sont homologués par le Tribunal. Le Cabinet vous assiste également, durant toute la procédure de divorce (lors[…]