Le Cabinet bénéficie de toute l’expérience nécessaire pour assurer votre défense devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel et la Cour d’Assises.

Maître Anne CORVEST a été collaborateur pénal de l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine de 1997 à 1999.

Le Cabinet assiste les clients majeurs ou mineurs, qu’ils soient auteurs ou victimes devant toutes les juridictions pénales.

• LES JURIDICTIONS

Le cabinet est compétent pour vous assister devant chacune des juridictions pénales. Il s’agit:

• du Tribunal de Police, 

Le Tribunal de Police juge des contraventions de la 1ère à la 5ème classe. Il s’agit des infractions routières, des violences légères… Les peines encourues sont l’amende dont le montant peut aller de 38 € à 1500 €, les peines privatives ou restrictives de droits ou les peines de sanction-réparations, auxquelles peuvent s’ajouter les peines complémentaires des articles 131-16 et 131-17 du Code pénal.

• du Tribunal correctionnel,

Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits, à juge unique ou en audience collégiale selon la gravité des faits qui sont poursuivis (ce qui a un impact sur la peine qui peut être prononcée par le Tribunal). Egalement, le Tribunal correctionnel peut être saisi selon la procédure d’urgence de la comparution immédiate. Dans ce cas, la personne poursuivie est déférée devant le Tribunal, immédiatement à l’issue de la garde à vue. Il s’agit d’une procédure particulière, au regard de l’urgence qui la caractérise, lors de laquelle il est indispensable d’être assisté d’un avocat afin de faire valoir, dans les meilleures conditions, les droits de la défense de la personne poursuivie. Les faits poursuivis devant le Tribunal sont les suivants : le vol, l’escroquerie, les violences, les agressions sexuelles, notamment. Devant le Tribunal correctionnel, les peines encourues sont l’emprisonnement d’une durée de deux mois à dix ans (assorti du sursis simple ou du sursis avec mise à l’épreuve), l’amende, le jour-amende, le travail d’intérêt général….

de la Cour d’assises

Le cabinet est également compétent pour vous assister devant la Cour d’assises. Il s’agit là d’une procédure pénale particulière puisque la Cour est composée de trois magistrats professionnels mais également de neufs jurés, tirés au sort sur les listes électorales. La Cour d’assises est compétente pour connaître des crimes (meurtre, viol, séquestration…) Les peines encourues sont les peines de réclusion ou de détention criminelle auxquelles peuvent s’ajouter la peine d’amende et plusieurs autres peines complémentaires.

• mais également du Tribunal pour Enfants

Le Tribunal pour Enfants juge des faits délictuels commis par un mineur. La Cour d’assises des mineurs, quant à elle, connaît des crimes qui ont été commis par un mineur. Lorsqu’un mineur est poursuivi pénalement les règles de procédure ainsi que les peines encourues sont différentes de celles qui concernent les majeurs.

• et de la Cour d’assises des mineurs.

Une fois que le Tribunal a rendu sa décision, en cas de condamnation, le Juge de l’application des peines intervient pour l’application et/ou pour l’aménagement de la peine prononcée. Ainsi, le cabinet est amené à intervenir devant ce magistrat pour soutenir des demandes de libération conditionnelle, de placement sous surveillance électronique, de semi-liberté…

• LA PROCEDURE

Le cabinet vous assiste tout au long de la procédure pénale, à chacune de ses étapes.

Dès le début de la mesure de garde à vue, devant le Juge d’instruction et lors de l’audience de jugement.

• La garde à vue

Dès le début de l’enquête, toute personne placée en garde à vue a le droit de s’entretenir avec un avocat dès la première heure de la mesure. Dès lors le cabinet est compétent pour intervenir et vous conseiller dès le début des poursuites.

• L’instruction

En fonction de la gravité et de la complexité des faits, le Juge d’instruction peut être chargé d’ouvrir une information judiciaire (cette mesure est facultative en matière de délit mais obligatoire en matière de crime) au cours de laquelle il aura pour mission de diriger l’enquête et de déterminer les éléments à charge et à décharge du dossier.

Dans le cadre de cette procédure, le cabinet vous assiste lors des interrogatoires devant le Juge d’instruction, présente les demandes d’actes (mesure d’expertise médicale, psychiatrique…) et de mesures d’investigation (confrontations, reconstitutions…) nécessaires au dossier, dans l’intérêt de votre défense future lors de l’audience de jugement.

• Le jugement

Lors de l’audience de jugement (devant le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises), le cabinet vous assiste tout au long du procès, lors des interrogatoires à la barre par le juge, des confrontations et présente votre défense lors de la plaidoirie.

• Les mesures alternatives aux poursuites

A l’issue de l’enquête, le Procureur de la République qui est en charge de la poursuite des infractions, peut décider de ne pas saisir le Tribunal.

En pareil cas, le Procureur peut décider de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites ou encore de proposer à la personne poursuivie la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. Dans cette hypothèse, le rôle du cabinet sera de vous assister lors de votre convocation devant le Procureur de la République afin de veiller à ce que la peine qui sera proposée et négociée s’accorde au mieux avec vos intérêts.

• LES DOMAINES D’INTERVENTION DU CABINET EN MATIERE PENALE

Le droit pénal a vocation à régir tous les domaines de la vie sociale, qu’il s’agisse de la délinquance générale ou encore du droit pénal de la famille, du droit pénal du travail, ou encore du droit pénal des affaires.

• La délinquance générale

Il s’agit des atteintes aux biens, à la personne humaine qui constituent des délits ou des crimes en fonction de la gravité des faits tels que le vol, l’extorsion, l’escroquerie, le recel, les agressions sexuelles ou encore l’homicide volontaire, le viol, l’empoisonnement…

• Le Droit pénal de la famille

Le Droit pénal de la famille a vocation à réglementer les infractions pénales qui sont commises dans le cadre de la famille.

Il s’agit du délit de violences conjugales qui intervient dans le couple marié, entre concubins ou partenaires d’un pacte.

La circonstance que des violences aient lieu dans le cadre de la famille a d’ailleurs une incidence lors de la procédure de divorce. Les violences constituent une faute qui peut motiver le juge aux affaires familiales, saisi en urgence, à ordonner que le conjoint, auteur des violences, quitte le domicile conjugal.

Il peut s’agir également de l’infraction de la non représentation d’enfant, lorsque le parent chez qui la résidence de l’enfant a été fixée, ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, soit parce qu’il refuse que l’enfant rencontre son autre parent ou encore que celui-ci a fuit à l’étranger avec l’enfant.

Le délit de l’abandon de famille, intervient quant à lui, lorsque l’un des parents ne verse pas la pension alimentaire à laquelle il a été condamné par décision de justice pour l’entretien et l’éducation des enfants. Dans ce cas, le conjoint victime peut faire valoir ses droits devant le Tribunal correctionnel.

• Le Droit pénal du travail

Il s’agit principalement du délit d’entrave, lorsque l’employeur ne respecte pas l’exercice des droits de représentation des salariés dans l’entreprise.

• Le Droit pénal des affaires

Dans ce domaine, le cabinet est compétent pour vous conseiller, en amont des poursuites, afin de prévenir le risque pénal qui pèse sur les dirigeants d’entreprise : abus de biens sociaux, abus de confiance...

De la même manière, le cabinet est compétent pour intervenir en matière de responsabilité pénale des représentants de l’autorité publique : favoritisme, corruption, prise illégale d’intérêts, blessures et homicide involontaires dans le cas de l’auteur direct ou indirect.

• LES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES

Devant les juridictions pénales, le cabinet est régulièrement amené à défendre et représenter les intérêts des victimes d’infractions pénales.

Afin de faire valoir les droits de la victime lors du procès pénal, le cabinet rédige des conclusions écrites qui exposent les faits et sollicitent la réparation des différents préjudices occasionnés (préjudice moral, préjudice physique, préjudice matériel).

De la même manière, le cabinet intervient pour présenter devant les juridictions pénales une demande d’expertise médicale, psychologique … lorsque le préjudice est toujours en cours de réalisation au jour de l’audience ou que les blessures occasionnées par l’infraction ont été d’une gravité particulière (par exemple, les blessures physiques ne sont pas encore cicatrisées de sorte que l’état de santé de la victime n’est pas encore consolidé).

Il s’agit alors de demander au Tribunal de désigner un médecin expert qui examinera la victime lors d’une visite médicale afin d’évaluer, selon un barème judiciaire, l’ampleur des préjudices ; barème sur lequel le Tribunal se fondera pour fixer le montant des dommages et intérêts qui seront accordés à la victime. A l’issue de la procédure pénale, une fois la condamnation prononcée, il peut s’avérer que l’auteur de l’infraction soit insolvable, le cabinet vous représentera alors une demande d’indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) qui garantira le paiement des dommages et intérêts alloués à la victime.