Droit Commercial
L'activité en matière commerciale et du droit des sociétés connaît une forte progression au sein du cabinet. Issue d'une famille d'avocat spécialisé dans ce domaine, je réalise des statuts de sociétés, et je suis celles-ci, dans toutes les étapes de leur vie (augmentation de capital, cessions de parts sociales, cessation d'activité). Il peut s'agir d'une activité de conseil ou d'un contentieux à engager ou engagé.
J'établis également des cessions de fonds de commerce, rédige des baux commerciaux, et recouvre des créances commerciales devant les Tribunaux de Commerce compétents.
Statuts de sociétés
Je réalise vos statuts de SCI, SARL, SA, etc... et le suivi de celles-ci, à savoir
- les assemblées générales,
- l'approbation des comptes.
- l'approbation des comptes.
Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Cependant, certaines sociétés sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet,
Cependant, certaines sociétés sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet,
les sociétés en nom collectif,
les société en commande simple,
les société à responsabilité limitée
et les sociétés par actions.
Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
les société en commande simple,
les société à responsabilité limitée
et les sociétés par actions.
Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Baux commerciaux
C'est le décret du 30 septembre 1953 qui régit les dispositions permettant d'établir un bail commercial.
Il faut entendre par bail commercial, la location d'immeubles ou de locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, soit à un artisan ou chef d'entreprise immatriculé au repertoire des métiers exerçant ou non des actes de commerce.
La durée d'un tel contrat de location ne peut être inférieure à 9 ans encore appelé "bail 3 6 9", puisqu'à chaque période triennale, le congé peut être donner dans les formes et délai de l'article L. 145-9 du Code du Commerce pour le preneur, ou, en invoquant les dispositions des articles L. 145-18, L.145-21, L.145-24 du Code de Commerce pour le bailleur.
Contentieux devant le Tribunal de Commerce
Le tribunal de commerce est à la différence des tribunaux civils ou pénaux, des juridictions consulaires, dans la mesure où les membres les composant sont élus parmis leurs paires savoir les commerçants ou délégués consulaires et/ou des membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et de l'industrie inscrits sur les listes électorales.
Devant le Tribunal de Commerce, sont arbitrés les conflits entre les commerçants, les sociétés commerciales...en matière de concurrence déloyale, de propriété industrielle comme par exemple l'antériorité du nom commercial d'une société par rapport à une autre..., un recouvrement de créances dans la cadre d'une injonction de payer...
Pour saisir le Tribunal de Commerce, il convient de procéder par voie d'assignation ou par simple requête déposée au greffe du Tribunal, ou encore par présentation volontaire des parties devant le Tribunal.
Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience om confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de juge rapporteur.
Devant le Tribunal de Commerce, sont arbitrés les conflits entre les commerçants, les sociétés commerciales...en matière de concurrence déloyale, de propriété industrielle comme par exemple l'antériorité du nom commercial d'une société par rapport à une autre..., un recouvrement de créances dans la cadre d'une injonction de payer...
Pour saisir le Tribunal de Commerce, il convient de procéder par voie d'assignation ou par simple requête déposée au greffe du Tribunal, ou encore par présentation volontaire des parties devant le Tribunal.
Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience om confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de juge rapporteur.
Vente et nantissement de fonds de commerce
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