Droit de la famille
Cette activité est particulièrement importante au sein du cabinet puisqu’elle représente environ 70 % des dossiers. Le cabinet traite de tous les problèmes concernant le droit de la famille, que ce soient les divorces, les séparations de concubins ou de pacsés, la filiation, la résidence des enfants, les changements de prénoms, les modifications ou les liquidations de régimes matrimoniaux et les successions.
Le couple peut être marié ou vivre en concubinage ou s’être pascé. La rupture du couple entraîne pour chacun des cas des conséquences particulières.
Le divorce
Il existe quatre types de divorces
Le divorce par consentement mutuel
Il suppose l’accord des deux futurs ex-époux, tant sur le principe du divorce, que sur ses modalités (partage des biens, résidence des enfants, et éventuellement fixation d’une prestation compensatoire).
Le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre.
Dans ce type de divorce, la procédure est initiée par l’un des époux (sous forme de requête article 251 du Code Civil), l’autre époux, lors de l’audience de conciliation, peut, avec impérativement la présence d’un avocat, s’associer, à la demande en divorce de son conjoint. Seuls les effets du divorce sont alors arbitrés par le juge aux affaires familiales.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Ce troisième cas de divorce trouve à s’appliquer lorsque les deux époux ont rompu la vie commune depuis deux années consécutives.
Contrairement aux idées reçues, la procédure de divorce pour faute a été maintenue par la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, ceci afin de répondre aux multiples situations particulières de chaque couple qui peut être confronté à l’adultère, à des violences physiques et / ou morales…..
Pour chacune de ces procédures de divorce et à chacune de leurs étapes, le cabinet vous accompagne, vous conseille ou vous assiste au mieux de vos intérêts, notamment sur l’état de la jurisprudence, qui peut concerner la quantum de la prestation compensatoire, ou des dommages-intérêts en matière de divorce pour faute.
La séparation des concubins
La question des effets de la séparation se pose différemment pour le Juge aux Affaires Familiales lorsque le couple n’est pas marié.
Le Juge ne traite alors que des problématiques relatives aux enfants du couple , leur résidence, l’exercice de l’autorité parentale et la pension alimentaire.
Le PACS
Les effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux du PACS s’alignent sur ceux du mariage .
Le Cabinet est amené à traiter d’un tel dossier lorsque les « pacsés » ont décidé de dissoudre leur contrat , lequel n’avait pas prévu le règlement de leur patrimoine .
En effet, le régime de la séparation des biens dans le PACS n’exclut pas la possibilité d’acquérir un bien indivisément.
Dès lors le Cabinet est compétent pour régler tant le problème de la liquidation du bien acquis indivisément que celui des enfants.
Le régime matrimonial : modification et liquidation
La Loi autorise les époux, après deux ans de mariage, à opérer un changement de leur régime matrimonial
(par exemple, modification du régime de la séparation des biens en communauté universelle).
Le Cabinet est alors compétent pour établir les actes qui sont homologués par le Tribunal .
Le Cabinet vous assiste également, durant toute la procédure de divorce (lors des négociations ou en expertise) ainsi que lorsque le divorce a été définitivement prononcé, afin que les droits de nos clients dans la liquidation de leur régime matrimonial soient préservés.
Qu’il soit né au sein d’un couple marié, d’un couple en concubinage ou pascé, l’enfant est bien souvent au cœur des différends familiaux.
Le cabinet met toute son expérience à votre disposition pour préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et faire fixer sa résidence, l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire.
La résidence
La fixation de la résidence d’un enfant est la question fondamentale lors des ruptures des couples parentaux (divorces ou séparations).
Que ce soit dans le cadre de divorce, de séparation de concubins ou de pacsés, le cabinet vous assiste dans votre demande de fixation de la résidence de l’enfant.
Pour ce faire le cabinet saisit en urgence ou en simple requête, le juge aux affaires familiales qui va arbitrer la fixation de la résidence, en pouvant s’aider d’une enquête sociale qu’il va ordonner ou de l’audition de l’enfant s’il estime que celui-ci est en âge de s’exprimer.
L’autorité parentale
Même en cas de séparation, les parents demeurent chacun investis de l’autorité parentale.
Parfois et exceptionnellement l’autorité parentale est exclusive à l’un des parents.
La saisine du juge aux affaires familiales pour une telle demande est alors nécessaire.
De la même manière lorsque les parents se trouvent en difficulté dans l’exercice de l’autorité parentale et que l’enfant se trouve alors en danger, la saisine du juge pour enfants peut être alors nécessaire.
Ce dernier pourra décider, après une audience, de mesures d’assistance éducative, propres à l’enfant.
La pension alimentaire
Il s’agit de la contribution financière des parents à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Elle est due en principe par chacun des parents au prorata de ses revenus.
Le parent dont l’enfant a la résidence habituellement fixée chez lui, est en droit de réclamer la fixation d’une telle pension.
Toutefois, celle-ci doit être appréciée au regard des facultés contributives de l’autre parent et des modalités de la résidence de l’enfant.
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales, et peut être révisée à la hausse, ou à la baisse en fonction de l’évolution des revenus de chacun des parents et des besoins de l’enfant.
La majorité de l’enfant, et la résidence alternée n’excluent pas toujours le versement d’une pension alimentaire.
Le cabinet dispose de toute l’expérience nécessaire et de la jurisprudence adéquate pour répondre à toutes ces questions.
La filiation
Le Cabinet est compétent pour traiter des problèmes de conflits de filiation, qu’il s’agisse d’établir ou bien de contester la filiation paternelle et / ou maternelle d’un enfant.
De la même manière, le Cabinet est compétent pour conseiller un couple qui envisage de recourir à l’assistance médicale à la procréation.
L’adoption
Il existe deux types d’adoption en droit français :
Elle est permise quelque soit l’âge de l’adopté et de l’adoptant (sous réserve de la majorité).
Elle est souvent le cas des enfants du conjoint dans le cas des familles recomposées.
Elle peut être réalisée par deux époux mariés et non séparés, âgés l’un et l’autre de plus de 21 ans.
L’enfant doit alors être âgé de moins de 15 ans.
Le changement de prénom et l’adjonction du nom de famille
Le prénom d’un enfant ou d’un majeur peut, lorsqu’il est mal choisi avoir des conséquences dans la vie d’une personne qui le porte, désagréables ou handicapantes.
A cet effet, mon Cabinet est compétent dans ce domaine pour solliciter, par voie de requête, le changement de prénom à consonance ridicule ou étranger.
Les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt.
L’interprétation d’un testament olographe, ou de la qualité d’un héritier peuvent être conflictuelles et donner lieu à la saisine du Tribunal.
Le Cabinet vous offre toute son expertise dans ce domaine.
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