19 septembre 2015

Le divorce

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A CHANGE

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est établit par les avocats des deux époux, il se passe du juge et s’enregistre chez le notaire.

Cliquez sur ce lien pour en connaître les modalités: nouvelles modalités

Il existe quatre types de divorces

Le divorce par consentement mutuel.

Il suppose l’accord des deux futurs ex-époux, tant sur le principe du divorce, que sur ses modalités (partage des biens, résidence des enfants, et éventuellement fixation d’une prestation compensatoire).

C’est précisément cette forme de divorce dont les modalités ont changé le 1er janvier 2017.

Le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre.

Dans ce type de divorce, la procédure est initiée par l’un des époux (sous forme de requête article 251 du Code Civil), l’autre époux, lors de l’audience de conciliation, peut, avec impérativement la présence d’un avocat, s’associer, à la demande en divorce de son conjoint. Seuls les effets du divorce sont alors arbitrés par le juge aux affaires familiales

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ce troisième cas de divorce trouve à s’appliquer lorsque les deux époux ont rompu la vie commune depuis deux années consécutives.

Le divorce pour faute.

Contrairement aux idées reçues, la procédure de divorce pour faute a été maintenue par la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, ceci afin de répondre aux multiples situations particulières de chaque couple qui peut être confronté à l’adultère, à des violences physiques et / ou morales…..

Pour chacune de ces procédures de divorce et à chacune de leurs étapes, le cabinet vous accompagne, vous conseille ou vous assiste au mieux de vos intérêts, notamment sur l’état de la jurisprudence, qui peut concerner la quantum de la prestation compensatoire, ou des dommages-intérêts en matière de divorce pour faute.  

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