Certaines procédures, hors contentieux essentiels, peuvent toujours être engagées durant la période de confinement. En dehors des contentieux prioritaires liés à des situations d’urgence, d’autres procédures peuvent être initiées malgré la fermeture des tribunaux, notamment en matière familiale. A ce titre, les procédures de divorce par consentement mutuel peuvent être engagées, dès à présent, sans[…]
En cette période de confinement, une forte augmentation des violences commises au sein du cercle familial a été constatée. Elle concerne aussi bien les femmes que les enfants, et parfois les hommes. Le Ministre de l’intérieur a annoncé dans sa déclaration du 26 mars dernier, une hausse de 32% de ces actes de violence en[…]
Le cabinet est compétent pour vous assister devant chacune des juridictions pénales. Tribunal de Police Le Tribunal de Police juge des contraventions de la 1ère à la 5ème classe. Il s’agit des infractions routières, des violences légères… Les peines encourues sont l’amende dont le montant peut aller de 38 € à 1500 €, les peines[…]
Le cabinet vous assiste tout au long de la procédure pénale, à chacune de ses étapes, dès le début de la mesure de garde à vue, devant le Juge d’instruction et lors de l’audience de jugement. La garde à vue Dès le début de l’enquête, toute personne placée en garde à vue a le droit[…]
Devant les juridictions pénales, le cabinet est régulièrement amené à défendre et représenter les intérêts des victimes d’infractions pénales. Afin de faire valoir les droits de la victime lors du procès pénal, le cabinet rédige des conclusions écrites qui exposent les faits et sollicitent la réparation des différents préjudices occasionnés (préjudice moral, préjudice physique, préjudice[…]