Les modalités d’application du PACS

Une femme mariée au Philippines peut – elle se Pacser avec un français ? Non, le PACS impose que les partenaires ne soient pas mariés. Je sais que la loi du 14 novembre 1999 ainsi que ses décrets d’application, vient de créer le Pacte civil de solidarité ( PACS). Quelles en sont les modalités ?[…]

Droit de visite et vacances

Lors d’une séparation l’organisation du droit de visite et d’hébergement qui a été fixé, peut poser problème. En effet, lorsqu’il n’a pas été suffisamment précisé, les conflits naissent souvent à l’approche des vacances. Certains parents voulant appliquer le partage des fins de semaine et le partage des vacances. Or, ces périodes ne se chevauchent pas.[…]

Communautés de biens et divorce

Petit rappel pour les époux mariés sous le régime légal de la communauté des biens Lorsque vous envisagez de divorcer et risquez de ne plus habiter au domicile conjugal, pensez à faire un inventaire exhaustif et par voie d’huissier de vos meubles meublants. En effet, en cas de conflit, il arrive que le conjoint qui[…]

La résidence alternée

La résidence alternée a été mise en place par une loi du 4 mars 2002 venant réformer l’autorité parentale. Aux termes de ces textes lors de la séparation des parents, la résidence des enfants peut alternativement être fixée au domicile de chacun des parents. Cette modalité de résidence des enfants n’est pas une obligation mais[…]

Pacs et séparation

La séparation des concubins La question des effets de la séparation se pose différemment pour le Juge aux Affaires Familiales lorsque le couple n’est pas marié. Le Juge ne traite alors que des problématiques relatives aux enfants du couple, leur résidence, l’exercice de l’autorité parentale et la pension alimentaire.   Le PACS Les effets patrimoniaux et[…]

Le régime matrimonial

Modification et liquidation La Loi autorise les époux, après deux ans de mariage, à opérer un changement de leur régime matrimonial (par exemple, modification du régime de la séparation des biens en communauté universelle). Le Cabinet est alors compétent pour établir les actes qui sont homologués par le Tribunal. Le Cabinet vous assiste également, durant toute la procédure de divorce (lors[…]

L’enfant et le divorce

Qu’il soit né au sein d’un couple marié, d’un couple en concubinage ou pascé, l’enfant est bien souvent au cœur des différends familiaux. Le cabinet met toute son expérience à votre disposition pour préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et faire fixer sa résidence, l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire. La résidence La fixation de[…]