Le décret du 29 octobre 2020 prévoit la possibilité de déplacement des clients des cabinets d’avocats. Nous continuerons à privilégier les consultations à distance que vous avez largement plébiscitées depuis le début de l’année 2020. Néanmoins, vos conditions matérielles ou la discrétion nécessaire à nos échanges peut nécessiter une consultation présentielle. Cela restera possible dans[…]
Facile à mettre en œuvre, la procédure participative accélère le règlement de vos procédures judiciaires. Votre avocat vous aide à trouver et formaliser un compromis. Vous maîtrisez votre calendrier. Le juge valide votre accord. Vous pouvez activer cette procédure même si vous avez déjà saisi un juge. Particulièrement adaptée à la crise sanitaire actuelle (COVID-19),[…]
Certaines procédures, hors contentieux essentiels, peuvent toujours être engagées durant la période de confinement. En dehors des contentieux prioritaires liés à des situations d’urgence, d’autres procédures peuvent être initiées malgré la fermeture des tribunaux, notamment en matière familiale. A ce titre, les procédures de divorce par consentement mutuel peuvent être engagées, dès à présent, sans[…]
En cette période de confinement, une forte augmentation des violences commises au sein du cercle familial a été constatée. Elle concerne aussi bien les femmes que les enfants, et parfois les hommes. Le Ministre de l’intérieur a annoncé dans sa déclaration du 26 mars dernier, une hausse de 32% de ces actes de violence en[…]
Depuis le 1er janvier 2017, conformément à la loi du 18 novembre 2016 dite loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat, n’est plus possible. Il convient désormais pour divorcer par consentement mutuel que chacun des époux ait son avocat. Les deux avocats établissent dans[…]
Une femme mariée au Philippines peut – elle se Pacser avec un français ? Non, le PACS impose que les partenaires ne soient pas mariés. Je sais que la loi du 14 novembre 1999 ainsi que ses décrets d’application, vient de créer le Pacte civil de solidarité ( PACS). Quelles en sont les modalités ?[…]
Lors d’une séparation l’organisation du droit de visite et d’hébergement qui a été fixé, peut poser problème. En effet, lorsqu’il n’a pas été suffisamment précisé, les conflits naissent souvent à l’approche des vacances. Certains parents voulant appliquer le partage des fins de semaine et le partage des vacances. Or, ces périodes ne se chevauchent pas.[…]
Petit rappel pour les époux mariés sous le régime légal de la communauté des biens Lorsque vous envisagez de divorcer et risquez de ne plus habiter au domicile conjugal, pensez à faire un inventaire exhaustif et par voie d’huissier de vos meubles meublants. En effet, en cas de conflit, il arrive que le conjoint qui[…]
Lors d’une séparation les enfants sont souvent l’enjeu de la discorde. Néanmoins, il ne s’agit pas de les instrumentaliser, car cet artifice est très vite démasqué par les juges. Il faut avoir à cœur leurs intérêts. Or souvent ils ne correspondent pas à ceux de leurs parents. Il est donc prudent lorsque les enfants sont[…]
La résidence alternée a été mise en place par une loi du 4 mars 2002 venant réformer l’autorité parentale. Aux termes de ces textes lors de la séparation des parents, la résidence des enfants peut alternativement être fixée au domicile de chacun des parents. Cette modalité de résidence des enfants n’est pas une obligation mais[…]