Les modalités d’application du PACS

Une femme mariée au Philippines peut – elle se Pacser avec un français ? Non, le PACS impose que les partenaires ne soient pas mariés. Je sais que la loi du 14 novembre 1999 ainsi que ses décrets d’application, vient de créer le Pacte civil de solidarité ( PACS). Quelles en sont les modalités ?[…]

Droit de visite et vacances

Lors d’une séparation l’organisation du droit de visite et d’hébergement qui a été fixé, peut poser problème. En effet, lorsqu’il n’a pas été suffisamment précisé, les conflits naissent souvent à l’approche des vacances. Certains parents voulant appliquer le partage des fins de semaine et le partage des vacances. Or, ces périodes ne se chevauchent pas.[…]

Communautés de biens et divorce

Petit rappel pour les époux mariés sous le régime légal de la communauté des biens Lorsque vous envisagez de divorcer et risquez de ne plus habiter au domicile conjugal, pensez à faire un inventaire exhaustif et par voie d’huissier de vos meubles meublants. En effet, en cas de conflit, il arrive que le conjoint qui[…]

La résidence alternée

La résidence alternée a été mise en place par une loi du 4 mars 2002 venant réformer l’autorité parentale. Aux termes de ces textes lors de la séparation des parents, la résidence des enfants peut alternativement être fixée au domicile de chacun des parents. Cette modalité de résidence des enfants n’est pas une obligation mais[…]

La rupture du contrat de travail

Le cabinet vous conseille et vous assiste en matière de rupture négociée du contrat de travail, au stade de l’entretien préalable au licenciement et lors de la mise en place de la mesure de licenciement. Le licenciement pour motif économique Il s’agit d’une procédure de licenciement particulière dont les règles varient selon le nombre de[…]

Relation de travail

Le cabinet intervient lors de la conclusion du contrat de travail rédaction du contrat, appréciation de sa conformité aux dispositions du Code du travail et des conventions collectives, prévention des risques de conflits, et tout au long de la relation de travail changement des conditions de travail, modification des éléments du contrat.

Les juridictions

Le cabinet est compétent pour vous assister devant chacune des juridictions pénales. Tribunal de Police Le Tribunal de Police juge des contraventions de la 1ère à la 5ème classe. Il s’agit des infractions routières, des violences légères… Les peines encourues sont l’amende dont le montant peut aller de 38 € à 1500 €, les peines[…]

La procédure

Le cabinet vous assiste tout au long de la procédure pénale, à chacune de ses étapes, dès le début de la mesure de garde à vue, devant le Juge d’instruction et lors de l’audience de jugement. La garde à vue Dès le début de l’enquête, toute personne placée en garde à vue a le droit[…]