Statuts de sociétés

Je réalise vos statuts de SCI, SARL, SA, etc… et le suivi de celles-ci, à savoir les assemblées générales, l’approbation des comptes. Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Cependant, certaines sociétés sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet. Il en est[…]

Baux commerciaux

C’est le décret du 30 septembre 1953 qui régit les dispositions permettant d’établir un bail commercial. Il faut entendre par bail commercial, la location d’immeubles ou de locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au Registre du Commerce et des[…]

Contencieux commerciaux

  A la différence des tribunaux civils ou pénaux, les tribunaux de commerce sont des juridictions consulaires. Ainsi, les membres les composant sont élus parmis leurs paires, à savoir les commerçants ou délégués consulaires et/ou des membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et de l’industrie inscrits sur les listes électorales. Devant[…]

Les juridictions

Le cabinet est compétent pour vous assister devant chacune des juridictions pénales. Tribunal de Police Le Tribunal de Police juge des contraventions de la 1ère à la 5ème classe. Il s’agit des infractions routières, des violences légères… Les peines encourues sont l’amende dont le montant peut aller de 38 € à 1500 €, les peines[…]

La procédure

Le cabinet vous assiste tout au long de la procédure pénale, à chacune de ses étapes, dès le début de la mesure de garde à vue, devant le Juge d’instruction et lors de l’audience de jugement. La garde à vue Dès le début de l’enquête, toute personne placée en garde à vue a le droit[…]

Les victimes

Devant les juridictions pénales, le cabinet est régulièrement amené à défendre et représenter les intérêts des victimes d’infractions pénales. Afin de faire valoir les droits de la victime lors du procès pénal, le cabinet rédige des conclusions écrites qui exposent les faits et sollicitent la réparation des différents préjudices occasionnés (préjudice moral, préjudice physique, préjudice[…]

Pacs et séparation

La séparation des concubins La question des effets de la séparation se pose différemment pour le Juge aux Affaires Familiales lorsque le couple n’est pas marié. Le Juge ne traite alors que des problématiques relatives aux enfants du couple, leur résidence, l’exercice de l’autorité parentale et la pension alimentaire.   Le PACS Les effets patrimoniaux et[…]

Le régime matrimonial

Modification et liquidation La Loi autorise les époux, après deux ans de mariage, à opérer un changement de leur régime matrimonial (par exemple, modification du régime de la séparation des biens en communauté universelle). Le Cabinet est alors compétent pour établir les actes qui sont homologués par le Tribunal. Le Cabinet vous assiste également, durant toute la procédure de divorce (lors[…]

L’enfant et le divorce

Qu’il soit né au sein d’un couple marié, d’un couple en concubinage ou pascé, l’enfant est bien souvent au cœur des différends familiaux. Le cabinet met toute son expérience à votre disposition pour préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et faire fixer sa résidence, l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire. La résidence La fixation de[…]