Actualités du Cabinet
La résidence alternée
Submitted by Avocat on mar, 11/18/2008 - 21:20
La résidence alternée a été mise en place par une loi du 4 mars 2002 venant réformer l’autorité parentale. Aux termes de ces textes lors de la séparation des parents, la résidence des enfants peut alternativement être fixée au domicile de chacun des parents.
Cette modalité de résidence des enfants n’est pas une obligation mais une alternative donnée au juge par la loi.
En cas d’accord des parents sur le moyen de résidence des enfants le juge homologue la convention établie et organisant les modes d’exercice de cette résidence. Cependant si cet accord ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant, le juge peut s’opposer à un tel choix.
Recommander cet articleLes modalités d'application du PACS
Submitted by Avocat on ven, 04/11/2008 - 12:59
Une femme mariée au Philippines peut - elle se pacser avec un français ?
Non, le PACS impose que les partenaires ne soient pas mariés.
Non, le PACS impose que les partenaires ne soient pas mariés.
Je sais que la loi du 14 novembre 1999 ainsi que ses décrets d'application, vient de créer le Pacte civil de solidarité ( PACS). Quelles en sont les modalités ?
Le Role du correspondant de la CNIL en entreprise
Submitted by Avocat on ven, 04/11/2008 - 12:54
Les modalités d’exercice de la mission du correspondant
- L’utilité du correspondant
En principe, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Déclaration prévue par les Art 23 et 24 de la loi du 6 janvier 1978).
Cependant, les traitements pour lesquels le responsable a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel sont dispensés de ces formalités de déclaration. La seule exception à ce principe est lorsqu'un transfert de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne est envisagé (Art 22 de la loi du 6 janvier 1978).
Le correspondant est chargé d'assurer, d'une manière indépendante, le respect des obligations prévues dans la loi du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004).
