Procédure participative : une alternative qui accélère et assouplit le règlement de vos différends

Facile à mettre en œuvre, la procédure participative accélère le règlement de vos procédures judiciaires. Votre avocat vous aide à trouver et formaliser un compromis. Vous maîtrisez votre calendrier. Le juge valide votre accord.

Vous pouvez activer cette procédure même si vous avez déjà saisi un juge.

Particulièrement adaptée à la crise sanitaire actuelle (COVID-19), cette procédure n’est pas limitée à notre situation actuelle de confinement.

Si, depuis la loi du 22 décembre 2010 et des décrets des 13 janvier 2011 et 22 janvier 2012, les modes alternatifs de règlement des conflits offraient aux professionnels et à leurs clients d’autres perspectives que la saisine des juridictions et un contentieux long et arbitraire, la crise sanitaire actuelle, accélère le recours à ces modes alternatifs de règlement des différends en raison de leur caractère extrajudiciaire et de leur souplesse quant à leur utilisation.

Ainsi en période de confinement, les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD), permettent aux avocats de poursuivre l’avancement des dossiers sans l’intervention du juge.

Parmi ces MARD, la procédure participative apparaît aujourd’hui comme un outil privilégié à mettre en œuvre.

En effet, la procédure participative permet aux parties, assistées de leurs avocats, de s’engager par le biais d’une convention, à œuvrer conjointement à un accord, mettant un terme à leur différend ou à la mise en état de leur litige.

La mise en place de cette procédure est possible à tout moment, et permet d’apaiser les échanges entre les parties.

Dès lors, si la procédure participative peut être engagée avant toute saisine du juge, elle peut également intervenir alors que la juridiction est déjà saisie, afin de mener une mise en état de manière conventionnelle permettant un gain de temps considérable notamment dans le contexte actuel de fermeture des tribunaux et de leur fonctionnement dégradé.

La procédure participative de mise en état peut donc être utilisée aussi bien lorsque la juridiction a déjà été saisie et que la phase de mise en état n’a pas encore commencé, que lorsqu’elle est déjà en cours.

L’intérêt majeur est ici de permettre aux parties de maitriser le calendrier de leur procédure et d’en définir le rythme.

La procédure participative peut donc présenter l’avantage d’une rapidité plus importante qu’une procédure judiciaire classique, même lorsqu’ elle ne donne pas lieu à un accord sur la totalité du différend qui oppose les parties.

  • Dans le cas d’un accord total entre les parties, celui-ci sera ensuite soumis au juge aux fins d’homologation.
  • Dans le cas d’un accord partiel ou d’une absence d’accord, les dossiers dont l’affaire est soumise à une convention participative sont fixés à bref délai devant la juridiction.

La procédure participative présente les avantages d’une négociation encadrée dans le temps, l’absence d’obligation de désistement, la possibilité de recourir à une expertise privée, ainsi qu’à la saisine prioritaire du juge en cas d’échec.