Divorce par consentement mutuel, ce qui change en 2017

Depuis le 1er janvier 2017, conformément à la loi du 18 novembre 2016 dite loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat, n’est plus possible.

Il convient désormais pour divorcer par consentement mutuel que chacun des époux ait son avocat.

Les deux avocats établissent dans le cadre d’une convention de divorce, les accords de leurs clients tant sur le principe du divorce que ses modalités.

Une fois la convention signée par les époux et contresignée par les avocats, elle est enregistrée auprès d’un notaire, puis transcrite sur les registres d’état civil.

Les enfants mineurs capables de discernement doivent être avisés de la procédure de divorce engagée par leurs parents, et peuvent demandés à être entendus par le juge aux affaires familiales.