Contencieux commerciaux

 

A la différence des tribunaux civils ou pénaux, les tribunaux de commerce sont des juridictions consulaires.

Ainsi, les membres les composant sont élus parmis leurs paires, à savoir les commerçants ou délégués consulaires et/ou des membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et de l’industrie inscrits sur les listes électorales.

Devant le Tribunal de Commerce, sont arbitrés les conflits entre les commerçants et les sociétés commerciales, en matière de concurrence déloyale,
de propriété industrielle comme par exemple l’antériorité du nom commercial d’une société par rapport à une autre
de recouvrement de créances dans la cadre d’une injonction de payer,
et plus généralement, de différent commercial entre deux sociétés.
Pour saisir le Tribunal de Commerce, il convient de procéder par voie d’assignation ou par simple requête déposée au greffe du Tribunal, ou encore par présentation volontaire des parties devant le Tribunal.

Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience om confie à l’un de ses membres le soin de l’instruire en qualité de juge rapporteur.