Baux commerciaux

C’est le décret du 30 septembre 1953 qui régit les dispositions permettant d’établir un bail commercial.

Il faut entendre par bail commercial, la location d’immeubles ou de locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, soit à un artisan ou chef d’entreprise immatriculé au repertoire des métiers exerçant ou non des actes de commerce.

La durée d’un tel contrat de location ne peut être inférieure à 9 ans encore appelé « bail 3 6 9 », puisqu’à chaque période triennale, le congé peut être donner dans les formes et délai de l’article L. 145-9 du Code du Commerce pour le preneur, ou, en invoquant les dispositions des articles L. 145-18, L.145-21, L.145-24 du Code de Commerce pour le bailleur.