Pacs et séparation

La séparation des concubins

La question des effets de la séparation se pose différemment pour le Juge aux Affaires Familiales lorsque le couple n’est pas marié.
Le Juge ne traite alors que des problématiques relatives aux enfants du couple, leur résidence, l’exercice de l’autorité parentale et la pension alimentaire.

 

Le PACS

Les effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux du PACS s’alignent sur ceux du mariage.
Le Cabinet est amené à traiter d’un tel dossier lorsque les « pacsés » ont décidé de dissoudre leur contrat, lequel n’avait pas prévu le règlement de leur patrimoine.
En effet, le régime de la séparation des biens dans le PACS n’exclut pas la possibilité d’acquérir un bien indivisément.

 

Dès lors le Cabinet est compétent pour régler tant le problème de la liquidation du bien acquis indivisément que celui des enfants.