Les victimes

Devant les juridictions pénales, le cabinet est régulièrement amené à défendre et représenter les intérêts des victimes d’infractions pénales.

Afin de faire valoir les droits de la victime lors du procès pénal, le cabinet rédige des conclusions écrites qui exposent les faits et sollicitent la réparation des différents préjudices occasionnés (préjudice moral, préjudice physique, préjudice matériel).

L’évaluation du préjudice

De la même manière, le cabinet intervient pour présenter devant les juridictions pénales une demande d’expertise médicale, psychologique … lorsque le préjudice est toujours en cours de réalisation au jour de l’audience ou que les blessures occasionnées par l’infraction ont été d’une gravité particulière (par exemple, les blessures physiques ne sont pas encore cicatrisées de sorte que l’état de santé de la victime n’est pas encore consolidé).

Il s’agit alors de demander au Tribunal de désigner un médecin expert qui examinera la victime lors d’une visite médicale afin d’évaluer, selon un barème judiciaire, l’ampleur des préjudices ; barème sur lequel le Tribunal se fondera pour fixer le montant des dommages et intérêts qui seront accordés à la victime.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions

A l’issue de la procédure pénale, une fois la condamnation prononcée, il peut s’avérer que l’auteur de l’infraction soit insolvable, le cabinet vous représentera alors une demande d’indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) qui garantira le paiement des dommages et intérêts alloués à la victime.