Les juridictions

Le cabinet est compétent pour vous assister devant chacune des juridictions pénales.

Tribunal de Police

Le Tribunal de Police juge des contraventions de la 1ère à la 5ème classe.

  • Il s’agit des infractions routières, des violences légères…

Les peines encourues sont l’amende dont le montant peut aller de 38 € à 1500 €, les peines privatives ou restrictives de droits ou les peines de sanction-réparations, auxquelles peuvent s’ajouter les peines complémentaires des articles 131-16 et 131-17 du Code pénal.

Tribunal correctionnel

Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits, à juge unique ou en audience collégiale selon la gravité des faits qui sont poursuivis (ce qui a un impact sur la peine qui peut être prononcée par le Tribunal).

Egalement, le Tribunal correctionnel peut être saisi selon la procédure d’urgence de la comparution immédiate.

Dans ce cas, la personne poursuivie est déférée devant le Tribunal, immédiatement à l’issue de la garde à vue. Il s’agit d’une procédure particulière, au regard de l’urgence qui la caractérise, lors de laquelle il est indispensable d’être assisté d’un avocat afin de faire valoir, dans les meilleures conditions, les droits de la défense de la personne poursuivie.

Les faits poursuivis devant le Tribunal sont les suivants :

  • le vol,
  • l’escroquerie,
  • les violences,
  • les agressions sexuelles, notamment.

Devant le Tribunal correctionnel, les peines encourues sont l’emprisonnement d’une durée de deux mois à dix ans (assorti du sursis simple ou du sursis avec mise à l’épreuve), l’amende, le jour-amende, le travail d’intérêt général….

La Cour d’assises

Le cabinet est également compétent pour vous assister devant la Cour d’assises.

Il s’agit là d’une procédure pénale particulière puisque la Cour est composée de trois magistrats professionnels mais également de neufs jurés, tirés au sort sur les listes électorales.

La Cour d’assises est compétente pour connaître des crimes (meurtre, viol, séquestration…).

Les peines encourues sont les peines de réclusion ou de détention criminelle auxquelles peuvent s’ajouter la peine d’amende et plusieurs autres peines complémentaires.

 

Le Tribunal pour Enfants

Le Tribunal pour Enfants juge des faits délictuels commis par un mineur.

La Cour d’assises des mineurs, quant à elle, connaît des crimes qui ont été commis par un mineur.

Lorsqu’un mineur est poursuivi pénalement les règles de procédure ainsi que les peines encourues sont différentes de celles qui concernent les majeurs.

La Cour d’assises des mineurs.

Une fois que le Tribunal a rendu sa décision, en cas de condamnation, le Juge de l’application des peines intervient pour l’application et/ou pour l’aménagement de la peine prononcée.

Ainsi, le cabinet est amené à intervenir devant ce magistrat pour soutenir des demandes de libération conditionnelle, de placement sous surveillance électronique, de semi-liberté…

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