Le divorce par consentement mutuel change en 2017
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Pénal, Travail, Familles, Succession, Enfants, Changement de nom….
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Des services adaptés à une clientèle vaste et variée, particuliers, entreprises et institutionnels.
au service
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Pénal, Familles, Divorce, Pacs, Succession, Enfants....
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Vos avocats
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Anne Corvest
Florence Dugué
Les prestations
A l'acte, convenues pour la procédure ou prédéfinies pour des actes récurrents, nos prestations s'adaptent à vos besoins.
Articles récents
Divorce par consentement mutuel, ce qui change en 2017
Depuis le 1er janvier 2017, conformément à la loi du 18 novembre 2016 dite loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat, n’est plus possible. Il convient désormais pour divorcer par consentement mutuel que chacun des époux ait son avocat. Les deux avocats établissent dans[…]
La consultation
N’hésitez pas à solliciter rapidement une consultation, lorsque l’éventualité d’un litige se présente à vous. Notre premier rendez-vous est établi dans le cadre d’une consultation. Elle est non-engageante pour la suite de la procédure. Cette consultation est l’occasion d’analyser votre situation, d’estimer les chances de réussite de votre démarche et d’envisager la stratégie de défense[…]
Les modalités d’application du PACS
Une femme mariée au Philippines peut – elle se Pacser avec un français ? Non, le PACS impose que les partenaires ne soient pas mariés. Je sais que la loi du 14 novembre 1999 ainsi que ses décrets d’application, vient de créer le Pacte civil de solidarité ( PACS). Quelles en sont les modalités ?[…]
Droit de visite et vacances
Lors d’une séparation l’organisation du droit de visite et d’hébergement qui a été fixé, peut poser problème. En effet, lorsqu’il n’a pas été suffisamment précisé, les conflits naissent souvent à l’approche des vacances. Certains parents voulant appliquer le partage des fins de semaine et le partage des vacances. Or, ces périodes ne se chevauchent pas.[…]
Communautés de biens et divorce
Petit rappel pour les époux mariés sous le régime légal de la communauté des biens Lorsque vous envisagez de divorcer et risquez de ne plus habiter au domicile conjugal, pensez à faire un inventaire exhaustif et par voie d’huissier de vos meubles meublants. En effet, en cas de conflit, il arrive que le conjoint qui[…]
Attention à ne pas instrumentaliser vos enfants
Lors d’une séparation les enfants sont souvent l’enjeu de la discorde. Néanmoins, il ne s’agit pas de les instrumentaliser, car cet artifice est très vite démasqué par les juges. Il faut avoir à cœur leurs intérêts. Or souvent ils ne correspondent pas à ceux de leurs parents. Il est donc prudent lorsque les enfants sont[…]
La résidence alternée
La résidence alternée a été mise en place par une loi du 4 mars 2002 venant réformer l’autorité parentale. Aux termes de ces textes lors de la séparation des parents, la résidence des enfants peut alternativement être fixée au domicile de chacun des parents. Cette modalité de résidence des enfants n’est pas une obligation mais[…]
La rupture du contrat de travail
Le cabinet vous conseille et vous assiste en matière de rupture négociée du contrat de travail, au stade de l’entretien préalable au licenciement et lors de la mise en place de la mesure de licenciement. Le licenciement pour motif économique Il s’agit d’une procédure de licenciement particulière dont les règles varient selon le nombre de[…]
Relation de travail
Le cabinet intervient lors de la conclusion du contrat de travail rédaction du contrat, appréciation de sa conformité aux dispositions du Code du travail et des conventions collectives, prévention des risques de conflits, et tout au long de la relation de travail changement des conditions de travail, modification des éléments du contrat.
Statuts de sociétés
Je réalise vos statuts de SCI, SARL, SA, etc… et le suivi de celles-ci, à savoir les assemblées générales, l’approbation des comptes. Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Cependant, certaines sociétés sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet. Il en est[…]