Violence conjugales, l'état renforce votre protection pendant le confinement
Nos principales activités
Conseils, Disponibilité, Réactivité
Divorce
Séparation, Liquidation de communauté, Garde des enfants…
Particuliers
Pénal, Travail, Familles, Succession, Enfants, Changement de nom….
Entreprises
Contentieux commercial, Vente de fonds de commerces, Contrarts de travail……
Institutionnels
Collectivités, Services Publics, Associations…..
Conseils, Disponibilité, Réactivité
Des services adaptés à une clientèle vaste et variée, particuliers, entreprises et institutionnels.
au service
de nos clients
Particuliers
Pénal, Familles, Divorce, Pacs, Succession, Enfants....
Entreprises
Contencieux commerciaux, Ventes, Statuts, Droit social.....
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Vos avocats
Expérience, compétence et réactivité.
Anne Corvest
Florence Dugué
Les prestations
A l'acte, convenues pour la procédure ou prédéfinies pour des actes récurrents, nos prestations s'adaptent à vos besoins.
Procédure
€Forfait
- Convenu dès le début
- Fonction du dossier
- Sans surprises
Actes récurrents
€Négocié
- Prestations tarifées
- Réactivité prédéfinie
- Facturation mensuelle
Articles récents
Les conséquences du Covid 19 sur les délais de procédure
Face à l’état d’urgence sanitaire annoncé le 16 mars 2020, un nouveau cadre juridique spécifique à cette situation exceptionnelle a dû être adopté. Par ordonnance 2020-306 en date du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, des dispositions[…]
Covid 19 – Continuation des procédures durant le confinement.
Certaines procédures, hors contentieux essentiels, peuvent toujours être engagées durant la période de confinement. En dehors des contentieux prioritaires liés à des situations d’urgence, d’autres procédures peuvent être initiées malgré la fermeture des tribunaux, notamment en matière familiale. A ce titre, les procédures de divorce par consentement mutuel peuvent être engagées, dès à présent, sans[…]
Victimes d’infractions pénales – Comment faire valoir ses droits en période de confinement ?
Face à la crise sanitaire actuelle, les tribunaux sont fermés au public depuis le 16 mars 2020 afin de protéger les justiciables comme les auxiliaires de justice. Néanmoins, les contentieux essentiels et urgents continuent à être traités par les juridictions. Il en est ainsi notamment des procédures initiées en matière civile en cas de violences[…]
Violences intrafamiliales – Les procédures sont maintenues et même renforcées pendant le confinement.
En cette période de confinement, une forte augmentation des violences commises au sein du cercle familial a été constatée. Elle concerne aussi bien les femmes que les enfants, et parfois les hommes. Le Ministre de l’intérieur a annoncé dans sa déclaration du 26 mars dernier, une hausse de 32% de ces actes de violence en[…]
COVID-19, pensez à la téléconsultation
Pendant l’épidémie de COVID-19, le Cabinet Anne Corvest conserve un fonctionnement normal. Nous pouvons assurer votre rendez-vous très simplement à distance, Seul ou à plusieurs, Par visio-conférence si vous êtes équipé d’un micro et d’une caméra, Ou par conférence téléphonique, compatible avec votre téléphone mobile. Comment ça marche? Nous prenons rendez-vous par téléphone ou par[…]
Protection des données à caractère personnel
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique : l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation avec ses clients et prospects ; organisation, inscription[…]
Divorce par consentement mutuel, ce qui a changé en 2017
Depuis le 1er janvier 2017, conformément à la loi du 18 novembre 2016 dite loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat, n’est plus possible. Il convient désormais pour divorcer par consentement mutuel que chacun des époux ait son avocat. Les deux avocats établissent dans[…]
La consultation
N’hésitez pas à solliciter rapidement une consultation, lorsque l’éventualité d’un litige se présente à vous. Notre premier rendez-vous est établi dans le cadre d’une consultation. Elle est non-engageante pour la suite de la procédure. Cette consultation est l’occasion d’analyser votre situation, d’estimer les chances de réussite de votre démarche et d’envisager la stratégie de défense[…]
Les modalités d’application du PACS
Une femme mariée au Philippines peut – elle se Pacser avec un français ? Non, le PACS impose que les partenaires ne soient pas mariés. Je sais que la loi du 14 novembre 1999 ainsi que ses décrets d’application, vient de créer le Pacte civil de solidarité ( PACS). Quelles en sont les modalités ?[…]
Droit de visite et vacances
Lors d’une séparation l’organisation du droit de visite et d’hébergement qui a été fixé, peut poser problème. En effet, lorsqu’il n’a pas été suffisamment précisé, les conflits naissent souvent à l’approche des vacances. Certains parents voulant appliquer le partage des fins de semaine et le partage des vacances. Or, ces périodes ne se chevauchent pas.[…]